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B-1.2, r. 2 - Règlement sur le dépôt légal des films

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Sont soustraits à l’obligation de dépôt légal:

1° les films produits sans soutien financier, direct ou indirect, de l’État;

2° les films diffusés sur support photochimique supérieur à 35 mm.

D. 1296-2005, a. 1.